Déclaration préalable de travaux
DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX : Coût TTC: 250 € (hors frais de ports éventuels)
Tarifs
Pour quoi faire?
La déclaration préalable de travaux est une procédure allégée qui concerne les travaux : qui ne changent pas la destination d'une construction (attention : faire d'un grenier une habitation en change la destination...) qui ne créent pas de surface nouvelle de plancher ; s'il s'agit d'une construction existante. la surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) ne dépasse pas 20 m2 (la SHOB étant la somme des surfaces de plancher de chaque niveau) qui modifient l'aspect extérieur du bâtiment (pose de capteurs solaires, réfection du toit, fermeture d'un balcon, ouverture d'une fenêtre, par exemple). Vous devrez également faire une déclaration préalable pour ravaler une façade ou construire une piscine non couverte.
Composition du dossier: nous vous ferons parvenir un dossier complet sous 8 jours, comportant (en plusieurs exemplaires nécessaires): - un plan de situation du terrain. - un plan-masse de la construction. - Plans des façades. - Plans en élévation des differents niveaux existants. - Plans en élévation des differents niveaux projetés. - Vue en coupe de l'ouvrage. - Document graphique permettant de situer le terrain dans son environnement. - une photo de l'existant. Ainsi que le formulaire admistratif (Imprimé PC 156) rempli et prêt à recevoir votre signature. La déclaration préalable de travaux: Vous devez impérativement attendre l'aval de la mairie avant d'entreprendre les travaux si vous ne voulez pas être obligé de détruire ce que vous avez construit. La demande de déclaration préalable: Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous choisissez de déposer directement votre dossier à la mairie, un reçu vous sera délivré. La demande précise l'identité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination des travaux, la densité des constructions existantes ou à créer. Délais: Le délai de traitement de votre demande est de un mois. Passé ce délai, si l'administration n'a pas fait connaître son désaccord, l'autorisation est tacitement accordée. Le délai d'obtention est porté à deux mois s'il s'agit d'un secteur sauvegardé nécessitant l'intervention d'un architecte des Bâtiments de France. Tout refus doit être motivé. Les travaux doivent être effectués dans les deux ans qui suivent l'autorisation et ne pas être interrompus pendant plus d'un an. Attention : avec une déclaration préalable vous devrez acquitter la taxe locale d'équipement et éventuellement d'autres taxes d'urbanisme. Tout ceci est précisé par la mairie dans la déclaration.
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