Permis de démolir
Composition du dossier: Nous vous ferons parvenir un dossier complet sous 10 jours, comportant (en plusieurs exemplaires nécessaires): - un plan de situation du terrain. - un plan-masse des bâtiments concernés. - Plans des façades. - Plans en élévation des differents niveaux existants (en faisant apparaître les parties à démolir). - Vue en coupe de l'ouvrage. - une photo de l'existant. Ainsi que le formulaire admistratif (Imprimé PC 020) rempli et prêt à recevoir votre signature.
Tarifs
PERMIS DE DEMOLIR : Coût TTC: 250 € (hors frais de ports éventuels)
Pour quoi faire?
Quiconque désire démolir tout ou partie d'un bâtiment à quel qu'usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.
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