Permis de construire
PERMIS DE CONSTRUIRE (comprenant l'avant-projet modifiable) surface habitable jusqu'à 110 m²: Coût TTC: 450 € (hors frais de ports) PERMIS DE CONSTRUIRE sur la base de notre catalogue (quelle que soit la surface habitable): Coût TTC: 350 € (hors frais de ports) PERMIS DE CONSTRUIRE (comprenant l'avant projet modifiable) surface habitable de plus de 110 m²: Coût TTC: 550 € (hors frais de ports) Pour les projets de plus de 170 m² de SHON, les rénovations et les agrandissements, MERCI DE NOUS CONSULTER!
Tarifs
Pour quoi faire?
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction d'un bâtiment neuf, mais aussi pour certains travaux sur des bâtiments existants s'ils en changent la destination (faire d'un logement un bureau en change la destination), s'ils modifient l'aspect extérieur ou le volume de l'habitation, s'ils créent des niveaux supplémentaires. Rajouter une fenêtre en façade, faire construire une grande véranda, créer une mezzanine...sont quelques exemples de travaux soumis à permis de construire.
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Composition du dossier: Après étude de votre projet et l'établissement de l'avant-projet, nous vous ferons parvenir un dossier complet sous 10 jours, comportant (en plusieurs exemplaires nécessaires) : - Notice de présentation du projet. - Plan de situation. - Plan de masse coté dans les 3 dimensions avec localisation du projet (et de l'existant pour rénovation). - Plans des façades et représentation des clôtures. - Plans en élévation des differents niveaux existants (pour rénovation). - Plans en élévation des differents niveaux projetés. - Vue en coupe du projet (ou plusieurs suivant la complexité du projet). - Documents graphiques et photographiques permettant de situer le terrain dans son environnement proche et lointain. Ainsi que le formulaire admistratif (Imprimé PC 158) rempli et prêt à recevoir votre signature. Le dépot du permis: Il s'effectue à la mairie du lieu des travaux (vous pouvez l'adresser a la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception). Il vous sera alors délivré un recépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande. Instruction du dossier: Le délai d'instruction est de deux mois pour une maison individuelle hors zone "Bâtiments de France". Si le temps nécessaire au traitement du dossier excède le délai imparti, l'administration est tenue d'en informer le demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande. Sans quoi, si le délai n'est pas respecté, le permis est considéré comme tacitement accordé. Permis obtenu: Une fois le permis obtenu vous devez procéder à l'affichage règlementaire sur votre terrain. Il marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administratif.15 jours maximum après le démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration d'Ouverture de Chantier. Votre permis est valable 2 ans (reconduction possible de 1an). A la fin des travaux vous devez remmetre à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux complétée contre récépissé.
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